L’administration est tenue d’exécuter intégralement un jugement déclarant un acte administratif illégal




Si les principes théoriques régissant l’exécution d’une annulation contentieuse prononcée au titre de l’excès de pouvoir sont connues depuis l’entre deux-guerres (Conseil d’Etat, 26 décembre 1925, Rodière, requête numéro 88369, Rec. p. 1065, concl. Cahen-Salvador RDP 1926 p. 32, note Hauriou S.1925.III.49, GAJA n° 40), ce n’est que par une décision récente de sa Section du contentieux que le […]


Doctrine:

F. Melleray, « L’étendue de l’autorité de chose jugée des déclarations d’illégalité d’actes administratifs opérées par le juge administratif », AJDA 2004 p. 138

B. Seiller, « L’appréciation de la légalité d’actes administratifs par les tribunaux judiciaires non répressifs », RFDA 2011 p. 1129


L’annulation d’office de décisions administratives ayant conféré des droits acquis




On peut aujourd’hui considérer établie la jurisprudence inaugurée par l’arrêt Cachet le 3 novembre 1922 (Adde, Cons. d’Etat, 3 nov. 1922 [2 arrêts], Dame Larcher et Soc. Le Foyer lorrain, S. 1925.3.4). C’est un des exemples les plus nets du pouvoir créateur du Conseil d’Etat. Il s’agit du retrait par l’Administration elle-même de décisions exécutoires […]


Doctrine:


Droit administratif français – Quatrième partie – Chapitre 1




QUATRIEME PARTIE – LES ACTES ADMINISTRATIFS Classiquement l’identification d’un un acte administratif résulte de la conjonction de trois éléments. Un élément organique selon lequel l’acte doit être pris par une personne publique ou au nom d’une personne publique. Un élément matériel dont il résulte que l’acte doit être pris dans le cadre d’une mission d’intérêt général. […]


Doctrine:

Pour aller plus loin : - Auby (J.-M), Le contentieux administratif du service pénitentiaire : RDP 1987, p.547. - Bouju (D.), Le détenu face aux mesures d’ordre intérieur : RDP 2005, p.597. - Boucher (J.) et B. Bourgeois-Machureau (B.), Le juge administratif et le détenu : AJDA 2008, p. 128. - Brisson (J.-F), Les pouvoirs de sanction des autorités de régulation et l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme : AJDA 1999, p.847. - Gounin (Y.), Laluque (L.), La réforme du droit d’accès aux documents administratifs : AJDA 2000, p.486. - Caudal (S.), La procédure contradictoire en dehors du contentieux : RFDA 2001, p.13. - Combeau (P.), Les fonctions juridiques de l’interprétation administrative : RFDA 2004, p.1069. - Combeau (P.), note sur  CE Sect., 18 décembre 2002, Duvignères : LPA juin 2003, n°124. - Costa (J.-P), La contradiction sous l’influence de l’article 6§1 : RFDA 2001, p.31. - Delvolvé (P.),  Le nouveau statut des délégations de signature, in : Mélanges en l’honneur de Louis Favoreu, Dalloz, 2007, p. 1173. - Desfonds (L.), La notion de mesure préparatoire en droit administratif français : AJDA 2003, p.12. - Gaudemet (Y.), Faut-il retirer l’arrêt Ternon : AJDA 2002, p.738. - Gonzalez (G.), La caducité des actes administratifs unilatéraux : RDP 1991, p. 1675. - Guettier (C.), Le contrôle juridictionnel des actes du président de la République : RDP 1998, p.1719. - Melleray (F.), L’immunité juridictionnelle des actes de Gouvernement en question : RFDA 2001, p.1086. - Moderne (F.), La sanction administrative : RFDA 2002, p.483. - Moderne (F.), Le pouvoir de sanction administrative au confluent du droit interne et des droits européens : RFDA 1997, p.1. - Nasri (A.), De quelques problèmes posés par le retrait des actes administratifs : LPA 25 avril 2000, p. 4. - Noguellou (R.), L’abrogation des actes administratifs non règlementaires créateurs de droits : Dr. adm. 2003, chron. 12. - Perdu (S.), Le retrait des aides publiques, à propos d’un revirement de jurisprudence : Dr. adm. 2003, chron. 13. - Schwartz (R.), Le pouvoir d’organisation du service : AJDA 1997, p.47. - Vergely (D.), Accessibilité du droit : instructions et circulaires portées à la connaissance du citoyen.- Portée et limite du décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 : JCP A 2009, 2088.