Compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du refus de célébration d’un mariage par un agent diplomatique




La décision du Tribunal des conflits en cette affaire a été vivement critiquée (V. not. Rev. de dr. intern. privé et de dr. pén. intern., 1911, p. 97. V. également les consultations de MM. Louis Renault et Weiss, professeurs à la Faculté de droit de Paris, à l’occasion de la même affaire), et elle a […]


Doctrine:


Un décret de grâce constitue un acte de gouvernement non susceptible d’être déféré au Conseil d’Etat par la voie contentieuse




Cette décision, originale dans les faits qu’elle suppose, nous ramène par un  détour intéressant à la grande question des actes de gouvernement. Le soldat Gugel, en formant un recours pour excès de pouvoir contre le décret qui commuait la peine de mort prononcée contre lui en celle de vingt ans de travaux forcés, n’a pas […]


Doctrine: