La solidarité nationale pour les actes à finalité contraceptive et abortive




Après une première intervention sans doute un peu précipitée du législateur, à l’occasion de l’adoption de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, qui était destinée à combattre la jurisprudence de la Cour de cassation jugeant que “les actes de chirurgie esthétique, ainsi que les actes médicaux […]


Doctrine:

Lexbase Panorama des accidents médicaux (novembre 2015-mars 2016) n° 650 du 7 avril par Ch. Radé