Entente et interventions non économiques des personnes publiques




Par une décision très notable du  3 février 2012, Commune De Veyrier-Du-Lac, n. 353737, le Conseil d’Etat étend les cas dans lesquels les personnes publiques peuvent intervenir en dehors des règles du marché. La Communauté d’Agglomération d’Annecy intervenait sur la base d’une entente, situation prévue par les articles L. 5221-1 et L. 5221-2  CGCT pour exploiter […]


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