Cette nouvelle chronique continue l’étude entamée ailleurs sur les décisions de mobilités concernant les agents publics ((R. Déchaux, « Les décisions de mobilités de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique en matière de contrôle des mobilités public-privé », AJFP, n° 10 du 24 octobre 2023, pp. 490 à 496.)). Nous nous intéresserons ici à celles visant les … [Read more...]
Période d’essai et renouvellement du contrat d’un agent public non titulaire
Conseil d'Etat, 26 novembre 2012, Mme Cindy B., requête numéro 347575
Par une décision du 26 novembre 2012, Mme Cindy B., requête numéro 347575, le Conseil d'Etat apporte une importante précision sur le régime des périodes d'essai dans les contrats des agents publics non titulaires de l'Etat. Aux terme de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour … [Read more...]