Période d’essai et renouvellement du contrat d’un agent public non titulaire




Par une décision du 26 novembre 2012, Mme Cindy B., requête numéro 347575, le Conseil d’Etat apporte une importante précision sur le régime des périodes d’essai dans les contrats des agents publics non titulaires de l’Etat. Aux terme de l’article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires […]


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