Amende fiscale et principes de proportionnalité et d’individualisation des peines


L'amende fiscale sanctionnant le défaut de déclaration des sommes versées à des tiers ne méconnaît pas les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines qui découlent de l'article 8 de la Déclaration de 1789.



Par la décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition du 1 du I de l’article 1736 du code général des impôts (CGI) conforme à la Constitution. Cette disposition  est issue de la réforme des pénalités fiscales opérée par l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures […]


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