Conseil d’Etat, Section, 22 juin 2007, M. Patrick A, requête numéro 272650, publié au recueil




Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 27 septembre 2004, l’ordonnance du 21 septembre 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 311-1-4° du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Patrick […]


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