Conseil d’Etat, Section, 9 juin 1978, Monsieur X… David, requête numéro 05911, publié au recueil




Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X… David , instituteur, demeurant à Beaupuy, Verdun-sur-Garonne Tarn-et-Garonne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 31 janvier et 3 juin 1977 et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler le jugement en date […]


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