Autorisation de licenciement et rupture conventionnelle du contrat de travail




Travail. Autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé. Pouvoirs de l’autorité administrative dans l’hypothèse d’une rupture conventionnelle du contrat de travail. Si la rupture conventionnelle du contrat de travail qui lie l’employeur et le salarié peut intervenir alors même que l’employeur connaît des difficultés économiques, il appartient toutefois à l’autorité administrative saisie, sur le fondement […]


Doctrine: