Nature du refus d’engager des poursuites opposé par une AAI


Le refus opposé par une autorité administrative indépendante d’engager des poursuites disciplinaires constitue une décision administrative susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Les personnes qui interviennent sur le marché soumis au contrôle d’une autorité de régulation ont intérêt à agir contre la décision de cette autorité refusant d’engager des poursuites disciplinaires

L’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) est une autorité de régulation ayant pour objet de veiller au respect par les entreprises d’assurance des dispositions applicables dans ce secteur, ainsi que des engagements contractuels les liant à leurs assurés. À cette fin, elle est dotée par l’article L. 310-18 du code des assurances […]


Doctrine:

JCP E 13 décembre 2007 n° 50, p. 14 (Doctrinal, Notice numéro SS1 199674)