Conseil d’Etat, Assemblée, 10 juillet 1996, Cayzeele, requête numéro 138536, rec. p. 274




Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. Jean-Claude X…, demeurant … ; M. X… demande que le Conseil d’Etat annule un jugement en date du 17 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation du 2ème […]


Doctrine: