Conseil d’Etat, Section, 25 septembre 2013, Madame B… A… c. Recteur de l’académie de Paris, requête numéro 365139, publié au recueil




Vu l’arrêt n° 10PA05997 du 31 décembre 2012, enregistré le 11 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par lequel la cour administrative d’appel de Paris, avant de statuer sur l’appel de Mme B… A…tendant à l’annulation du jugement n° 0802954/5-3 du 20 octobre 2010 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa […]


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