Réglementation des installations classées et droit à la participation du public


Le Conseil constitutionnel censure une disposition du code de l'environnement relative à la procédure d'élaboration des règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation au motif qu'elle méconnait le droit à la participation du public garantit par l’article 7 de la Charte de l'environnement.

Par sa décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la dernière phrase du premier alinéa de  l’article L. 512-5 du code de l’environnement. L’article L. 512-5 est relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. Dans sa rédaction résultant de l’article […]


Doctrine:


Valeur et invocabilité de la Charte de l’environnement


Le Conseil d’État précise la portée juridique des articles 1, 2 et 6 de la Charte de l’environnement de 2004, auxquels il a été conféré une valeur constitutionnelle par la révision constitutionnelle du 1er mars 2005. Lorsque des dispositions législatives ont été prises pour assurer la mise en oeuvre des principes consacrés par ces articles, un requérant ne peut pas invoquer utilement la violation de la Charte à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir. Dans cette hypothèse, le juge apprécie la conformité des actes administratifs par rapport à ces dispositions législatives, sous réserve qu’elles n’aient pas été implicitement abrogées par l’entrée en vigueur de la Charte de l’environnement. Pour la première fois, le Conseil d’État admet ainsi qu’une loi de révision constitutionnelle, et non forcément une nouvelle Constitution, soit dotée d’une faculté abrogative des dispositions législatives antérieures.

À l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté du ministre de l’écologie et du développement durable fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire certains élevages au titre de la réglementation des installations classées, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’applicabilité devant le juge administratif des dispositions de la Charte de l’environnement, adoptée […]


Doctrine:

> - Laurent FONBAUSTIER, Note sous CE, 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, Environnement 2006, n° 12, p. 10-13 (Doctrinal, numéro de notice SS1 173976).

- Mattias GUYOMAR, Conclusions sur CE, 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, BJCL 2006, p. 475-478 ; BDEI 2006, n° 5, p. 41-45 (Doctrinal, numéro de notice G09 182348).

- Claire LANDAIS et Frédéric LENICA, Note sous CE, 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, AJDA 2006, p. 1584-1592 (Doctrinal, numéro de notice G09 167716).