Conseil d’Etat, Section, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, requête numéro 88032, rec p. 274




REQUETE DU SIEUR DENOYEZ Z… TENDANT A L’ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 3 JUIN 1971 DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME REFUSANT D’UNE PART DE LE FAIRE BENEFICIER DU TARIF APPLIQUE AUX HABITANTS DE L’ILE DE RE PAR […]


Doctrine: