Interprétation neutralisante et non-renvoi d’une QPC par le Conseil d’Etat




La décision QPC de sous-sections réunions du 21 janvier 2015, Commune  d’Aigremont (requête numéro 382902) est intéressante à plusieurs égards. En droit de l’urbanisme, elle indique que la prescription de 10 ans du droit de reconstruire à l’identique un bâtiment détruit par un sinistre ne commence à courir qu’à partie de l’entrée en vigueur de la loi […]


Doctrine: