Insertion professionnelle des publics en difficulté et offre économiquement la plus avantageuse




Le Conseil d’Etat avait à connaître d’un pourvoi exercé contre une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble avait annulé une procédure de publicité et de mise en concurrence (Conseil d’Etat, SSR, 25 mars 2013, Département de l’Isère c. Société PL Favier, requête numéro 364950, publié au recueil). Le département de […]


Doctrine:


Contrôle de la légalité du nouveau code des marchés publics de 2006


Le nouveau code des marchés publics de 2006 était contesté sur trois points. L’allotissement, autant que l’indication de la sous-traitance à des petites et moyennes entreprises va être confirmé, mais pas le fait de leur réserver une certaines proportion de candidatures. Toujours de jurisprudence constante, le fait de soumettre les prestations juridiques à procédure de passation, certes adaptée, ne méconnaît pas le principe d’indépendance et de confidentialité des avocats. Enfin, si l’exclusion des entreprises liées à l’entité adjudicatrice est conforme à la directive secteurs spéciaux, il n’en va pas de même de l’inclusion du fait de confier l’exploitation d’un réseau à un tiers.

Un nouveau code des marchés publics a été publié le 1er août 2006 (Décret numéro 2006-975 du 1er août 2006, JO du 4 août 2006, p. 11627). Celui-ci s’est accompagné d’un certain nombre de recours amenant le Conseil d’Etat à rendre une très longue décision, dont tous les points ne sont pas d’égale importance. Trois […]


Doctrine:

- Nicolas BOULOUIS, Le code des marchés publics de 2006 comporte-t-il des illégalités, BJCP 2007, n° 54, pp. 366-386 (Doctrinal, numéro de notice CU2200594). - Jean-David DREYFUS, La neutralité de la réglementation des marchés publics doit être garantie, AJDA 2007, p. 1593-1603 (Doctrinal, numéro de notice G09192461). - Florian LINDITCH, « Le Code 2006, au Palais royal, quelques enseignements pratiques », JCP A 2007, n° 36 (Doctrinal, numéro de notice G11192037), pp. 27-31, n° 51, pp. 26-30 (Doctrinal, numéro de notice G11201703).