Exploitation commerciale des collections muséales et liberté du commerce et de l’industrie


Le principe de liberté du commerce et de l'industrie n'implique aucun droit à l'occupation ou l'exploitation privative du domaine public.

Par un bel arrêt qui deviendra certainement un des “classiques” de la matière, le Conseil d’Etat a précisé le statut des collections des musées à l’égard de leur exploitation commerciale par des opérateurs privés. L’arrêt ne vaut pas tant par son apport (il reprend des solutions assez classiques) que par la tentative de synthèse dont […]


Doctrine:

- Degommier (S.), Liberté du commerce et de l’industrie et gestion des musées, AJDA, 2010, p. 1475. - Conclusions de Camille Vinet sur C.A.A. Lyon - 4ème chambre - 09LY02676 - EURL Photo Josse - 7 juillet 2011 ; note  Fanny Tarlet "La Trahison des images" : l'image du domaine public n'est pas le domaine public". - Jacques Ravanas, « L’image d’un bien saisie par le droit », Recueil Dalloz 2000 p. 19.