L’appréciation de la légalité d’un acte de classement d’un chemin vicinal constituant un acte réglementaire relève du juge de la contravention de voirie




Les choses ont des aspects inattendus. Qui se serait avisé de penser que l’arrêté de classement d’un chemin vicinal, prononcé par une commission départementale, pouvait être considéré comme un acte réglementaire, et qu’en cas d’anticipation prétendue sur le chemin, le juge de la contravention devenait compétent pour apprécier la légalité de l’arrêté ? Voilà, à […]


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