Concession de l’exploitation de tramways et faillite du concessionnaire




I. — Il y a dans cette affaire une première question de compétence qui ne présentait pas de difficulté: il appartenait au conseil de préfecture de statuer dans un débat élevé à propos d’un traité concédant une exploitation de tramways. Le débat s’élevait entre la ville de Tourcoing qui avait fait la concession, et la […]


Doctrine:


20 décembre 2011 : proposition de directive concessions




Le 20 décembre 2011 a été publiée la proposition de directive  2011/0437 (COD) sur l’attribution des contrats de concession (COM2011_897_fr).   Ce projet a essentiellement pour objet de soumettre les concessions de services à des règles formalisées de publicité et de mise en concurrence, alors que de nombreux Etats membres n’appliquent que très sommairement les principes […]


Doctrine: