Notion de candidat évincé et recours “Société Tropic”


Par son avis contentieux du 11 avril 2012, Société Gouelle, le Conseil d'Etat précise la notion de concurrent évincé admis à introduire un recours de pleine juridiction de type Société Tropic Travaux Signalisation.

La Haute juridiction expose sans ambiguïté que la notion de concurrent évincé se démarque totalement de la notion de personne ayant “intérêt à conclure le contrat” au sens de l’article L.551-10 du code de justice administrative (référé précontractuel). Le requérant dans le cadre du recours “Société Tropic” est recevable à introduire le recours même si […]


Doctrine:

Llorens (François) et Soler-Couteaux (Pierre), "Un nouvel élan pour le recours Tropic, Contrats et marchés publ., 2012 n°5, repère 5.