Sur le point de départ du délai du recours contentieux




Notre arrêt, rapproché d’un certain nombre d’autres, va nous servir à élucider la question de savoir quelles décisions administratives doivent être portées à la connaissance des intéressés par la voie de la notification individuelle pour que le délai du pourvoi commence à courir, et quelles autres, au contraire, sont suffisamment connues par la publication. Mais […]


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L’évolution jurisprudentielle quant au point de départ du délai du recours pour excès de pouvoir




Il s’est produit depuis quelques années, en ce qui concerne le point de départ du délai de recours pour excès de pouvoir, une évolution qu’il nous paraît intéressant de signaler. La loi du 13 avril 1900, art. 24, § 4 (S. et P. Lois annotées de 1900. p. 1077; Pand. pér., 1900.2.100), a réduit à […]


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