Le Conseil constitutionnel pose une question préjudicielle à la Cour de Luxembourg




I. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait renvoyé au Conseil constitutionnel le 27 février 2013 (arrêt n° 1087 du 19 février 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le quatrième alinéa de l’article 695-46 du code de procédure pénale relatif à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné par les juridictions […]


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Censure d’une validation législative relative à la rémunération pour copie privée


Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnel le paragraphe II de l'article 6 de la loi n 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée et prononce son abrogation immédiate.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 17 octobre 2012 par la Cour de cassation d’une QPC posée par la Société française du radiotéléphone (SFR). La question de constitutionnalité portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l’article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre […]


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Amende fiscale et principes de proportionnalité et d’individualisation des peines


L'amende fiscale sanctionnant le défaut de déclaration des sommes versées à des tiers ne méconnaît pas les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines qui découlent de l'article 8 de la Déclaration de 1789.



Par la décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition du 1 du I de l’article 1736 du code général des impôts (CGI) conforme à la Constitution. Cette disposition  est issue de la réforme des pénalités fiscales opérée par l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures […]


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Réglementation des installations classées et droit à la participation du public


Le Conseil constitutionnel censure une disposition du code de l'environnement relative à la procédure d'élaboration des règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation au motif qu'elle méconnait le droit à la participation du public garantit par l’article 7 de la Charte de l'environnement.

Par sa décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la dernière phrase du premier alinéa de  l’article L. 512-5 du code de l’environnement. L’article L. 512-5 est relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. Dans sa rédaction résultant de l’article […]


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Colloque à l’Université d’Evry le 27 mars 2012 : Regards du Conseil constitutionnel sur l’élection présidentielle




Téléchargez le Programme 9 h – Accueil Allocution d’ouverture par François Colly, Professeur à l’Université d’Evry, Doyen de l’UFR Droit. 9 h30 – L’impact sur les règles Sous la présidence de François Colly. Le contrôle de constitutionnalité des lois électorales par Nadi Abi Rached, Docteur en droit, ATER à l’Université d’Evry. La portée des “Observations […]


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Censure de dispositions de transpositions manifestement incompatibles avec une directive communautaire


Par sa décision du 30 novembre 2006, le Conseil constitutionnel tire toutes les conséquences de sa jurisprudence relative à la transposition des directives en censurant les dispositions relatives au maintien des tarifs réglementés dans le secteur du gaz, au motif de leur incompatibilité manifeste avec l’objectif de libéralisation posé les directives communautaires dont la loi assurait la transposition. Le Conseil constate la constitutionnalité de la privatisation de Gaz de France, cette entreprise ne constituant pas, à ses yeux, un service public national ou un monopole de fait. Cette privatisation ne sera cependant possible qu’à partir du 1er juillet 2007, date de l’ouverture complète à la concurrence du marché du gaz.

Saisi de la loi relative au secteur de l’énergie, le Conseil constitutionnel a rendu, le 30 novembre 2006, une décision significative, tant du point de vue de ses méthodes de contrôle, que du point de vue du fond du droit. Votée le 8 novembre 2006, la loi contrôlée assurait la transposition des directives 2003/54/CE (JOCE, […]


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- CC, 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie. Nicolas CHARBIT, AJDA 2006, p. 2438-2440 (Doctrinal, numéro de notice G09 173957). - Arnaud LE GALL, JCP E 2006, p. 2181-2182 (Doctrinal, numéro de notice SS1 174121). Gérard MARCOU, AJDA 2007, p. 192-198 (Doctrinal, numéro de notice G09 176323). Anne LEVADE, RFDA 2007, p. 564-577 (Doctrinal, numéro de notice G11 195885).