La détermination de la compétence de la juridiction administrative en matière de contrats administratifs




Ravitaillement et reconstruction des régions libérées, voilà que ces deux matières nées de la guerre de 1914 commencent à montrer dans la jurisprudence du Conseil d’Etat, leur véritable figure juridique (V. déjà Cons. d’Etat, 29 mai 1925, Soc. des moulins brestois, S. 1926.3.29 ; 29 mai 1925 [2 arrêts]. Décatoire et Trillon, Rec. des arrêts du […]


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Droit administratif français – Quatrième Partie – Chapitre 2




Chapitre deux- Les contrats administratifs Trois problématiques seront successivement évoquées : la notion de contrat administratif, le régime des contrats administratifs et le contentieux des contrats administratifs. Section I- Notion de contrat administratif La qualification de contrat administratif peut résulter d’un texte de loi. A défaut, les juges ont recours à des critères jurisprudentiels de qualification. […]


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Pour aller plus loin : - Amselek (P.), Une méthode peu usuelle d’identification des contrats administratifs : l’identification directe : Rev. Adm. 1973, p.633. - Antoine (J.), La mutabilité contractuelle née de faits nouveaux extérieurs aux parties : RFDA 2004, p.80. - Benoit (F.-P), De l’inexistence d’un pouvoir de modification unilatérale dans les contrats administratifs : JCP G 1963, I, 1775. - Brenet (F.), La théorie du contrat administratif. Evolutions récentes : AJDA 2003, p.919. - Dantonel-Cor (N.), Le critère de la clause exorbitante, un Janus à deux visages : JCP A 2008, 2047. - De Laubadère (A.), Du pouvoir de l’administration d’imposer unilatéralement des changements aux dispositions des contrats administratifs : RDP 1954, p. 36. - Delvolvé (P.), Les nouveaux pouvoirs du juge administratif dans le contentieux des contrats, Mélanges Perrot : Dalloz, 1996, p. 83. - Eckert (G.), Les pouvoirs de l’Administration dans l’exécution du contrat et la théorie générale des contrats administratifs : Contrats-Marchés publ. 2010, étude 9. - Elisabeth (A.), Raynaud (J.), Regards dubitatifs de juristes de droit privé sur la clause exorbitante : Mélanges - Guibal, Presses de la Faculté de Droit de Montpellier, 2006, t. 1, p. 783. - Fardet (C.), La clause exorbitante et la réalisation de l’intérêt général : AJDA 2000, p.115. - Haïm (V.), Le choix du juge dans le contentieux des contrats administratifs : AJDA 1992, p. 315. - Lichère (F.), L’évolution du critère organique du contrat administratif: RFDA 2002, p.341. - Macagno (F.), Le Grenelle II et la nature administrative des contrats d’achat d’électricité : Contrats-marchés publ. 2011, étude 1. -Ménéménis (A.), Contentieux des contrats : AJDA 2011, p.308. - Richer (L.), Le contrat de mandat au risque du droit administratif : CJEG 1999, p.127. - Weil (P.),  Le critère du contrat administratif en crise, Mélanges Waline, p.847.