Dans les douze derniers mois, ce sont quatre les actualités à même de donner le sens des pistes évolutives du droit de l’informatique (I) et de l’administration électronique (II) en Italie. On peut globalement en tirer la leçon suivante : on pourra bien sûr s’attendre à des avancements après l’adoption du règlement UE sur l’intelligence artificielle ((Proposition de règlement … [Read more...]
Le Conseil constitutionnel pose une question préjudicielle à la Cour de Luxembourg
CC, déc. n° 2013-314P QPC, 4 avril 2013, M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne]
I. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait renvoyé au Conseil constitutionnel le 27 février 2013 (arrêt n° 1087 du 19 février 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le quatrième alinéa de l’article 695-46 du code de procédure pénale relatif à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères, aux termes … [Read more...]