La responsabilité du chirurgien-dentiste subordonnée à la preuve d’une faute dans l’accomplissement des prestations de conception et délivrance d’un appareillage dentaire




Contexte : Par cette décision rendue le 20 mars 2013, la Cour de cassation confirme son récent revirement de jurisprudence aux termes duquel elle subordonne désormais la responsabilité des chirurgiens du fait d’une prothèse à la preuve d’une faute. Litige : Souffrant d’un déchaussement parodontal, une patiente est soignée pendant de nombreuses années. A partir […]


Doctrine:


La responsabilité du chirurgien du fait d’une prothèse défectueuse suppose la preuve de sa faute




Contexte :  Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, portant transposition de la directive 85/374/ CEE du 25 juillet 1985 ayant instauré un régime spécifique de responsabilité du fait des produits défectueux, la Cour de cassation se prononce, dans cet arrêt du 12 juillet 2012, […]


Doctrine:

Resp. civ. et assur. 2012, étude 8 ; D. 2012, p. 2277, note M. Bacache ; JCP 2012, p. 1036, note P. Sargos ; D. 2013, pan. p. 40, obs. Ph. Brun