L’évolution jurisprudentielle quant au point de départ du délai du recours pour excès de pouvoir




Il s’est produit depuis quelques années, en ce qui concerne le point de départ du délai de recours pour excès de pouvoir, une évolution qu’il nous paraît intéressant de signaler. La loi du 13 avril 1900, art. 24, § 4 (S. et P. Lois annotées de 1900. p. 1077; Pand. pér., 1900.2.100), a réduit à […]


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Quand le recours juridictionnel déclenche le délai de recours (baroud d’honneur pour la contribution pour l’aide juridique)




Par une décision du 11 décembre 2013 (Conseil d’Etat, SSR, 11 décembre 2013, Mme B…A…’C…, requête numéro 365361, publié au recueil), le Conseil d’Etat rappelle les principes d’application de la connaissance acquise en matière de recours juridictionnel. On le sait, les délais de recours juridictionnel ne commencent à courir contre un acte administratif individuel que […]


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