La perte de chance d’éviter le dommage ne se confond pas avec le préjudice d’impréparation




Contexte : Par cette décision rendue le 22 juin 2017, la Cour de cassation confirme l’autonomie du préjudice d’impréparation par rapport à celui qui résulte d’une perte de chance d’éviter le dommage par une décision éclairée par une information suffisante sur les risques encourues (V. déjà en ce sens, Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° […]


Doctrine:

Resp. civ. et assur. 2017, comm. 251, note S. Hocquet-Berg


Le devoir d’information sur le risque de rupture utérine




Contexte : Cette décision rendue par le Conseil d’Etat le 27 juin 2016 retient que le médecin commet une faute en n’informant pas la parturiente du risque connu de rupture utérine, évalué à 1 %, qui peut avoir de très graves conséquences pour l’enfant si une césarienne ne permet pas son extraction dans les plus brefs délais. Litige […]


Doctrine:


Ne pas oublier le préjudice moral d’impréparation !




Contexte : Cette décision rendue le 15 juin 2016 montre qu’aucune session de rattrapage n’est possible à hauteur de cassation lorsqu’on a oublié de demander une indemnité au titre du préjudice moral d’impréparation devant les juges du fond. Litige : A la suite d’une fracture du col du fémur droit, consécutive à une chute, et de la […]


Doctrine:


La perte de chance découlant du défaut d’information médicale toujours active !




Contexte : Par cet arrêt rendu le 10 avril 2013, la Cour de cassation retient que le manquement par un médecin à son devoir d’information peut toujours donner lieu à une indemnisation au titre de la perte de chance d’échapper aux lésions corporelles qui se sont réalisées, mais que celle-ci ne saurait cependant s’étendre à […]


Doctrine:


Le radiologue doit délivrer une information sur les résultats de l’examen adaptée à la personnalité et l’état du patient




Contexte : Cet arrêt rendu le 16 janvier 2013 rappelle utilement que la santé n’est pas seulement une affaire de professionnels mais concerne aussi – et peut-être même avant tout- la personne du patient qui « a le droit d’être informée sur son état de santé » (C. santé publ., art. L. 1111-2, al. 1er). Litige : […]


Doctrine:


Un coureur cycliste professionnel contrôlé positif sur le Tour de France réclame réparation au médecin prescripteur




Contexte : Cet arrêt rendu le 28 novembre 2012 précise l’incidence de la faute du patient sur le droit d’obtenir réparation des préjudices résultant du manquement du médecin à son devoir d’information sur les effets et contre-indications du médicament qu’il prescrit. Litige : Le 30 juin 2008, un coureur cycliste professionnel consulte un médecin généraliste […]


Doctrine:


Le Conseil d’Etat admet l’existence d’un préjudice d’impréparation découlant d’un défaut d’information sur les risques d’un acte médical




Contexte : Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 octobre 2012 porte sur les sanctions applicables en cas de manquement des médecins à leur obligation d’information du patient des risques d’un acte médical. La Cour de cassation ayant récemment évolué dans un sens très favorable à l’indemnisation des victimes (Cass. 1re civ., 3 […]


Doctrine:

Lexbase n° N4127BTZ, panorama Ch. Radé ; D. 2012, p. 2518, obs. D. Poupeau ; AJDA 2012, p. 1927 et p. 2231,  note C. Lantero ; JCP 2012, p. 1252, note F. Vialla ; D. 2013, pan. p. 40, obs. O. Gout.


La preuve par tout moyen de l’information préalable sur les risques inhérents à l’acte chirurgical projeté




Contexte : Cet arrêt rendu le 12 juin 2012 porte sur les modes de preuve du devoir d’information qui incombe aux professionnels de santé. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, reprenant une solution précédemment dégagée par la Cour de cassation (Cass. 1re, 25 févr. 1997, n° 94-19685 : Bull. I, n° 75), prévoit […]


Doctrine:

Resp. civ. et assur. 2012, comm. 246, note S. Hocquet-Berg ; Lexbase n° N4127BTZ, panorama Ch. Radé ; Contrats, concur. consom. 2012, comm. 225, note L. Leveneur.