20 décembre 2011 : proposition de directive concessions




Le 20 décembre 2011 a été publiée la proposition de directive  2011/0437 (COD) sur l’attribution des contrats de concession (COM2011_897_fr).   Ce projet a essentiellement pour objet de soumettre les concessions de services à des règles formalisées de publicité et de mise en concurrence, alors que de nombreux Etats membres n’appliquent que très sommairement les principes […]


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