Est-il raisonnable de signer un contrat avec l'administration ? Au vu de la décision du Conseil d'Etat du 1er octobre 2013 Société Espace Habitat Construction (requête numéro 349099), qui est une version actualisée de la décision Eurolat (CE SSR, 6 mai 1985, Association Eurolat, requêtes numéros 41589 et 41699), l'on peut en douter. Il n'y a rien à redire à l'impeccable … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 8 avril 2013, Association ATLALR, requête numéro 363738, publié au recueil
Conseil d'État N° 363738 ECLI:FR:CESSR:2013:363738.20130408 Publié au recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies Mme Esther de Moustier, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS, avocats Lecture du lundi 8 avril 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le … [Read more...]