La réparation des dépenses d’appareillage des victimes lourdement handicapées




Contexte : Par un arrêt rendu le 2 juin 2015, la chambre criminelle rappelle que le principe de la réparation intégrale fait obstacle à ce que le juge prévoie que l’indemnisation de la victime au titre des dépenses de santé futures s’effectuera au fur et à mesure de ses besoins et sur présentation des factures […]


Doctrine:

Revue Lamy droit civil 2015, n° 129 du 1er sept. 2015, note M. Baillat-Devers.


Sur la nature juridique de l’opération de concession




A propos de la question de savoir quelles sont les conséquences de la rupture d’un projet de concession, l’occasion est bonne d’analyser d’un peu près l’opération administrative qui porte ce nom. Elle a donné lieu dans ces dernières années à une littérature assez abondante (V. Toutain, Des autorisations et des contrats portant concession d’éclairage, Rev. […]


Doctrine: