L’apport du droit communautaire de la concurrence à une nouvelle perception par les entreprises de leur sécurité juridique




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 8 janvier 2001 Nom du document : er20010108prieto Référence : Dr2. 2000, E 001 Citation : C. Prieto, « L’apport du droit communautaire de la concurrence à une nouvelle perception par les entreprises de leur sécurité juridique », Dr. […]


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Le projet de 13e directive concernant les offres publiques d’acquisition




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 14 février 2001 Nom du document : er20010214couret Référence : Dr.21, 2001, ER 011 Citation : A. Couret, « Le projet de 13ème directive concernant les offres publiques d’acquisition », Dr.21, 2001, ER 011 Copyright Transactive 2000-2001


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La reconnaissance des procédures collectives ouvertes dans les États membres dans le règlement 1346/2000




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 24 décembre 2000 Nom du document : er20001224menjuc Citation : M. Menjucq, « La reconnaissance des procédures collectives ouvertes dans les États membres dans le règlement 1346/2000 », Dr.21., 2000 , ER 001 Copyright Transactive 2000


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20 décembre 2011 : proposition de directive concessions




Le 20 décembre 2011 a été publiée la proposition de directive  2011/0437 (COD) sur l’attribution des contrats de concession (COM2011_897_fr).   Ce projet a essentiellement pour objet de soumettre les concessions de services à des règles formalisées de publicité et de mise en concurrence, alors que de nombreux Etats membres n’appliquent que très sommairement les principes […]


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