Inconstitutionnalité d’une loi réintroduisant des dispositions abrogées par référendum


La Cour constitutionnelle italienne confirme sa jurisprudence relative à la constitutionnalité d'une loi réintroduisant dans l'ordre juridique des dispositions abrogées par référendum. Sauf en cas de changement de circonstances, est contraire à la Constitution une loi qui réintroduit des dispositions abrogées par la voie d'un referendum d'initiative populaire.

La Cour constitutionnelle italienne est revenue au mois de juillet sur la gestion des services publics locaux, et notamment sur la possibilité de recourir à des sociétés à capitaux entièrement publics bénéficiant de l’exception in house élaborée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE, 18 novembre 1999, Teckal srl c. Comune di Viano, […]


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