CAA Douai, 24 septembre 2015, M. D…A… c. Préfet du Pas-de-Calais, requête numéro 15DA00294, publié au recueil




CAA de DOUAI N° 15DA00294 1re chambre – formation à 3 (bis) M. Yeznikian, président M. Hadi Habchi, rapporteur M. Riou, rapporteur public BERTHE, avocats Lecture du jeudi 24 septembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A…a demandé au tribunal administratif de […]


Doctrine:


Quand un refus de visa porte atteinte au droit au mariage, liberté fondamentale


Par une ordonnance rendue le 9 juillet 2014 (M.A., n° 382145), le juge des référés du Conseil d’Etat vient de rappeler que le droit de se marier est une liberté fondamentale. En conséquence, un ressortissant sénégalais doit se voir délivrer un visa afin de pouvoir concrétiser son projet matrimonial en France dès lors que, en raison de son homosexualité, il ne peut pas le mener à bien dans le pays où il réside.

Par une ordonnance rendue le 9 juillet 2014 (M.A., n° 382145), le juge des référés du Conseil d’Etat vient de rappeler que le droit de se marier est une liberté fondamentale. En conséquence, un ressortissant sénégalais doit se voir délivrer un visa afin de pouvoir concrétiser son projet matrimonial en France dès lors que, en raison de son homosexualité, il ne peut pas le mener à bien dans le pays où il réside.


Doctrine:

C. Bidaud-Caron, Mariage consulaire… pour tous ?, JCP 2013. 2311 A. Devers, Mariage pour tous : même pour les couples franco-marocains, note sous CA Chambéry, 22 oct. 2013, JCP 2013. 2056 H. Fulchiron, La mariage entre personnes de même sexe en droit international privé au lendemain de la reconnaissance du mariage pour tous, Journal de droit international 2013-4. 1055 A. Gosselin-Gorand, La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ou la promotion internationale du mariage des couples de personnes de même sexe, LPA 2013, n° 133, p. 24 M. Revillard, Le mariage entre personnes de même sexe en droit international privé, Defrénois 2013, p. 743


Notion de risque de fuite en cas d’octroi d’un délai de départ volontaire




OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS  335-03-02 – Notion de risque de fuite en cas d’octroi d’un délai de départ volontaire.  CAA de Nancy, 1er juillet 2013, n° 12NC01870, M. H. La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dispose respectivement, en ses alinéas 3 et 4,que: « Certaines obligations visant à éviter le risque de […]


Doctrine:


Etrangers – Obligation de quitter le territoire français


Remise aux autorités françaises d’un demandeur d’asile par un Etat membre en application du règlement (CE) n° 343-2003 du Conseil du 18 février 2013. Ne constitue pas une « entrée en France » au sens au sens du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.



Par le présent arrêt, la cour juge qu’une remise d’un demandeur d’asile aux autorités françaises en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, qui prévoient notamment qu’un Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile est tenu de reprendre en charge le ressortissant d’un pays tiers dont il a […]


Doctrine:


Statut d’apatride et mesures d’éloignement


Le parent d’un enfant apatride qui n’a pas droit au bénéfice d’un titre de séjour ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement, dès lors qu’une telle mesure aurait pour effet de priver l’enfant du bénéfice des droits et garanties attachés au statut d’apatride, si celui-ci accompagne ses parents lors de la mesure d’éloignement, ou de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de ces derniers en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, si l’enfant demeurait en France séparé de ses parents.



La Section du contentieux annule l’arrêté de reconduite à la frontière pris à l’encontre de Mme Cheglali pour méconnaissance des dispositions combinées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles 31 et 32 de la convention de New York du 28 septembre 1954 […]


Doctrine:

- Julien BOUCHER et Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU, Note sous CE Sect., 9 novembre 2007, Mme Cheglali, AJDA 2007, n° 43, p. 2371-2376 (Doctrinal, numéro de notice G09 199800).