Conseil d’Etat, Section, 8 mars 2013, Mme B…A…, requête numéro 353782




Vu l’arrêt n° 01BX01100 du 26 octobre 2011, enregistré le 31 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête de Mme B… A…tendant à l’annulation du jugement n° 0802293 du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers […]


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