Sociétés civiles: problèmes liés à l’application de la loi (loi sans décret et droit transistoire)




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 18 mars 2002 Citation : Bruno DONDERO, « Sociétés civiles – problèmes liés à l’application de la loi (Loi sans décret, et droit transitoire) », Note sous Cass. 3ème civ., 23 janvier 2002, arrêts n. 51 et 52 – […]


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