Les données acquises de la science s’apprécient à la date de l’acte médical litigieux




Contexte : Cet arrêt rendu le 13 juillet 2016 rappelle un principe constant dont la méconnaissance par l’expert dans son rapport judiciaire, sans que les juges du fond n’y aient trouvé à redire, surprend. Litige : Le 24 mars 1989, une femme accouche, par voie basse, d’un enfant présentant une dystocie des épaules dont il a […]


Doctrine:


Les données acquises de la science à la date de l’accouchement




Contexte : Par cet arrêt rendu le 13 juillet 2016, la Cour de cassation rappelle qu’il convient de se placer à la date de l’acte de soins dommageable pour apprécier sa conformité à l’état des connaissances scientifiques. Litige : Le 24 mars 1989, une femme accouche, par voie basse, d’un enfant qui présente une dystocie des épaules et conservera d’importantes séquelles. […]


Doctrine:

Resp. civ. et assur. 2016, comm. 316