Conseil d’Etat, ORD., 8 octobre 2004, El Hussein, requête numéro 272926, inédit au recueil




Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat présentée par Mme X… B, demeurant … ; agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure, Y… B, domiciliée à la même adresse ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance […]


Doctrine: