La Section du contentieux annule l’arrêté de reconduite à la frontière pris à l’encontre de Mme Cheglali pour méconnaissance des dispositions combinées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles 31 et 32 de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. La … [Read more...]
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