Tribunal des conflits, 4 novembre 1996, Espinosa, requête numéro 02990, rec. p. 553




Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 juin 1995, l’expédition du jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par Mme X… d’une demande de réparation des dommages affectant les travaux réalisés sur son immeuble d’habitation, a renvoyé au Tribunal, par application de l’article 34 du décret du 26 octobre […]


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