Contexte : Cet arrêt rendu le 12 juillet 2012 apporte d'utiles précisions sur le champ d'application de la responsabilité de plein droit qui pèse sur « tout établissement, service ou organisme dans lequel sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins » en application de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du Code de la santé publique. Plus … [Read more...]
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