Le contrôle par le juge des référés de la légalité des assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence




La période d’état d’urgence ouverte par l’adoption du décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 puis par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions promet […]


Doctrine:


Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, M. B…C…, requête numéro 394991




Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Séance du 11 décembre 2015 – Lecture du 11 décembre 2015 Vu la procédure suivante : M. B…C…a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l’article L. 521‑2 […]


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Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, M. B…A…, requête numéro 394990




Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Vu la procédure suivante : M. B…A… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté […]


Doctrine:


Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, Mme C…D…, requête numéro 394993




Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Séance du 11 décembre 2015 – Lecture du 11 décembre 2015 Vu la procédure suivante : Mme C…D…a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l’article L. 521‑2 […]


Doctrine:


Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, M. J…P…, requête numéro 394992




Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Séance du 11 décembre 2015 – Lecture du 11 décembre 2015 Vu la procédure suivante : M. J… P…a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l’article L. 521‑2 […]


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Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, Mme J…K…, requête numéro 395002




Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) – Sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Séance du 11 décembre 2015 – Lecture du 11 décembre 2015 Vu la procédure suivante : Mme J…K…a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l’article L. […]


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