Quand un refus de visa porte atteinte au droit au mariage, liberté fondamentale


Par une ordonnance rendue le 9 juillet 2014 (M.A., n° 382145), le juge des référés du Conseil d’Etat vient de rappeler que le droit de se marier est une liberté fondamentale. En conséquence, un ressortissant sénégalais doit se voir délivrer un visa afin de pouvoir concrétiser son projet matrimonial en France dès lors que, en raison de son homosexualité, il ne peut pas le mener à bien dans le pays où il réside.

Par une ordonnance rendue le 9 juillet 2014 (M.A., n° 382145), le juge des référés du Conseil d’Etat vient de rappeler que le droit de se marier est une liberté fondamentale. En conséquence, un ressortissant sénégalais doit se voir délivrer un visa afin de pouvoir concrétiser son projet matrimonial en France dès lors que, en raison de son homosexualité, il ne peut pas le mener à bien dans le pays où il réside.


Doctrine:

C. Bidaud-Caron, Mariage consulaire… pour tous ?, JCP 2013. 2311 A. Devers, Mariage pour tous : même pour les couples franco-marocains, note sous CA Chambéry, 22 oct. 2013, JCP 2013. 2056 H. Fulchiron, La mariage entre personnes de même sexe en droit international privé au lendemain de la reconnaissance du mariage pour tous, Journal de droit international 2013-4. 1055 A. Gosselin-Gorand, La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ou la promotion internationale du mariage des couples de personnes de même sexe, LPA 2013, n° 133, p. 24 M. Revillard, Le mariage entre personnes de même sexe en droit international privé, Defrénois 2013, p. 743


Pas de référé-liberté pour les mesures de réadmission




Dur pour un étranger placé en rétention et faisant l’objet d’une mesure d’éloignement d’identifier le juge compétent pour examiner son recours contre ces décisions. Encore plus difficile pour lui de comprendre que sa demande ne tend pas à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, alors qu’il est privé de la liberté d’aller et venir. C’est pourtant […]


Doctrine:


Etrangers – Obligation de quitter le territoire français


Remise aux autorités françaises d’un demandeur d’asile par un Etat membre en application du règlement (CE) n° 343-2003 du Conseil du 18 février 2013. Ne constitue pas une « entrée en France » au sens au sens du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.



Par le présent arrêt, la cour juge qu’une remise d’un demandeur d’asile aux autorités françaises en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, qui prévoient notamment qu’un Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile est tenu de reprendre en charge le ressortissant d’un pays tiers dont il a […]


Doctrine: