Dommages de travaux publics et causes exonératoires de responsabilité : être pauvre n’est pas une faute




Le Conseil d’Etat a rendu le 10 février 2014 une très intéressante décision. Madame A, vivant dans une petite maison à flanc de côte sur le ban de la commune de Plan-de-Cuques dans les Bouches-du-Rhône avait subi plusieurs inondations en 2004 et 2005. Ces inondations, qui avaient causé d’importants dommages à la maison d’habitation de Madame […]


Doctrine:


Faute de la victime et responsabilité du fait des actes administratifs illégaux : les sangliers n’y sont pour rien !




Toute illégalité commise par l’administration est fautive. Tel est le principe, classique, que réaffirme le Conseil d’Etat dans sa décision de sous-sections réunies du 30 janvier 2013, Monsieur Michel I. (Conseil d’Etat, SSR, 30 janvier 2013, Michel I., requête numéro 339918, publié au recueil). Mais, tout comme il a eu l’occasion de le rappeler dans […]


Doctrine:

CE, Sect., 7 mars 1980, SARL Cinq-Sept, Rec. 129, concl. J. Massot, AJDA 1980, p. 423, note P. Albertini, D. 1980, p. 320, note L. Richer, JCP 1981, II, n° 19 622, note Y. Brard, Rev. Adm. 1980, p. 680, note J.-J. Bienvenu et S. Rials


Conseil d’Etat, SSR., 30 janvier 2013, Michel I., requête numéro 339918, publié au recueil




1. Considérant qu’en principe, toute illégalité commise par l’administration constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain ; que la responsabilité de l’administration ne saurait être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité mais découlent directement et exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s’est elle-même placée, indépendamment des faits commis par la puissance publique, et à laquelle l’administration aurait pu légalement mettre fin à tout moment ;


Doctrine:


Un coureur cycliste professionnel contrôlé positif sur le Tour de France réclame réparation au médecin prescripteur




Contexte : Cet arrêt rendu le 28 novembre 2012 précise l’incidence de la faute du patient sur le droit d’obtenir réparation des préjudices résultant du manquement du médecin à son devoir d’information sur les effets et contre-indications du médicament qu’il prescrit. Litige : Le 30 juin 2008, un coureur cycliste professionnel consulte un médecin généraliste […]


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Conseil d’Etat, Section, 7 mars 1980, SARL Cinq-Sept, requête numéro 03473, rec. 129




[…] vu la requête enregistré au secrétariat du contentieux du conseil d’Etat le 17 juin 1976 présentée pour la Société à responsabilité limitée “Cinq-Sept” dont le siège est à Saint-Laurent-du-Pont Isère représentée par son liquidateur, pour la Société civile immobilière de Chartreuse dont le siège est à Saint-Laurent-du-Pont représentée par son liquidateur et pour la […]


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