Sur la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service : un rappel ne fait jamais de mal




C’est probablement pour faire un rappel de la jurisprudence la mieux établie que ce jugement du Tribunal des conflits sera publié au recueil. Un agent de la commune de Ventradet ayant fait l’objet de harcèlement, la commune avait engagé un action pénale contre le maire. Dans le souci de se protéger, le maire avait négocié […]


Doctrine:


Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 2




Chapitre deux- Responsabilité administrative et responsabilité des agents de l’administration Dans les hypothèses où un agent de l’administration occasionne un préjudice dont il est demandé réparation, trois questions vont se poser (R. Chapus, Droit administratif général, t.1, ouv. précité, p. 1383 s.). Il s’agit, tout d’abord, de déterminer s’il convient d’engager la responsabilité personnelle de […]


Doctrine:

Pour aller plus loin : - Chifflot (N.), La causalité dans le droit de la responsabilité administrative. Passé d’une notion en quête d’avenir : Dr. adm. 2011, étude 20. - Huet (P.), Observations sur le recours de l’Administration contre l’agent public ou la faute du lampiste : Rev. adm. 1970, p. 523. - Long (M.), La responsabilité de l’administration pour les fautes personnelles : EDCE 1953, p. 80 s. - Paillard (Ch.), Le préjudice indemnisable en droit administratif : Dr. Adm. 2011, étude 1. - Vedel (G.), L’obligation de l’Administration de couvrir les agents publics des condamnations civiles pour fautes de service : Mélanges R. Savatier, Dalloz 1965, p. 915 s. - Weckel (P.), L’évolution de la notion de faute personnelle : RDP 1990, p.1525.


La garantie fonctionnelle au bénéfice de Maurice Papon


Il incombe à l’Etat de prendre à sa charge, en application du deuxième alinéa de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, une partie des condamnations prononcées à l’encontre de M. Maurice Papon, appréciée en fonction de la mesure qu’a prise la faute de service dans la réalisation du dommage réparé par la cour d’assises de la Gironde résultant du concours actif apporté par le requérant à l’arrestation, à l’internement et à la déportation de plusieurs dizaines de personnes d’origine juive durant l’occupation.

Lorsqu’un agent est condamné par le juge judiciaire au versement de dommages intérêts, alors que la faute à l’origine du dommage est une faute de service ou, lorsque la faute personnelle qui a été commise coexiste avec une faute de service, celui-ci peut se retourner contre l’administration. Le droit à la protection fonctionnelle est en […]


Doctrine:

CE Ass., 12 avril 2002, Papon, requête numéro 238689 : AJDA 2002, note Guyomard et Colin (Doctrinal, numéro de notice G01 092795) ; Gaz. Pal. 28-30 juill. 2002, p. 27, concl. Boissard, note Petit (Doctrinal, numéro de notice OLB 092888) ; LPA 28 mai 2002, n°106, p.12 concl. Boissard (Doctrinal, numéro de notice OLB 092888) ; RDP 2002, p. 1513, note Degoffe et p. 1532, note Alvis ; JCP G 2002, 42, note Moniolle (Doctrinal, numéro de notice OLB 097189) ; RFDA 1998, p.658 ; D. 2003, p.647, note Delmas Saint-Hilaire (Doctrinal, numéro de notice G05 103388).