La compatibilité des discriminations fondées sur l’âge des «travailleurs» avec le droit de l’Union européenne




La lutte contre les discriminations est un élément sensible des politiques publiques et l’âge est l’un des critères qui, sous une apparente neutralité, peut largement influer sur les notions d’égalité et de liberté suivant la portée des limites instaurées et leur fondement. L’exercice de certaines activités et professions peut directement avoir une incidence sur la […]


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Un cas d’application possible de la cause juridique inexistante




II serait regrettable que le Conseil d’Etat ne pût pas étendre à des affaires comme celle-ci sa jurisprudence sur la cause juridique existante ou non existante, telle qu’elle résulte des arrêts qu’il a rendus dans ces dernières années, soit à propos de fonctionnaire frappés de mesures basées sur des faits inexacts, soit  à propos de […]


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Conseil d’Etat, Section, 25 septembre 2013, Madame B… A… c. Recteur de l’académie de Paris, requête numéro 365139, publié au recueil




Vu l’arrêt n° 10PA05997 du 31 décembre 2012, enregistré le 11 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par lequel la cour administrative d’appel de Paris, avant de statuer sur l’appel de Mme B… A…tendant à l’annulation du jugement n° 0802954/5-3 du 20 octobre 2010 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa […]


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Conseil d’Etat, Section, 8 mars 2013, Syndicat des cadres de la fonction publique, requête numéro 355788




Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour le syndicat des cadres de la fonction publique, dont le siège est BP 42105 à Papeete (98700) ; le syndicat des cadres de la fonction publique demande au Conseil d’Etat : 1°) de déclarer illégale la ” loi […]


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Période d’essai et renouvellement du contrat d’un agent public non titulaire




Par une décision du 26 novembre 2012, Mme Cindy B., requête numéro 347575, le Conseil d’Etat apporte une importante précision sur le régime des périodes d’essai dans les contrats des agents publics non titulaires de l’Etat. Aux terme de l’article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires […]


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Conseil d’Etat, Assemblée, 8 juin 1973, Dame Peynet, requête numéro 80232, publié au recueil




requête de la dame x… tendant à la reformation du jugement du 17 octobre 1969 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 aout 1967 par laquelle le préfet du territoire de Belfort a refusé de rapporter son arrêté du 4 aout 1967 mettant fin à […]


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