Les circulaires ministérielles sont des mesures d’ordre intérieur qui ne font pas partie de la légalité au point de vue des tiers




Voilà qu’il va falloir ouvrir un chapitre sur la vie intérieure des administrations publiques et sur les mesures de service ou mesures d’administration intérieure. Notre décision signifie que la violation de circulaires ministérielles ne peut être invoquée par un tiers comme ouverture à recours pour excès de pouvoir, parce que les instructions ministérielles ne sont que […]


Doctrine:


La responsabilité pécuniaire de l’Administration pour avoir procédé par une voie d’exécution




I. – On sait que l’un des traits caractéristiques du droit administratif est que l’Administration publique a le privilège de se faire justice elle-même beaucoup plus que les simple particuliers n’ont le droit de le faire dans les relations civiles. Elle bénéficie pour cela d’une procédure par décision exécutoire dont l’esprit général est le suivant : […]


Doctrine:


Recours pour excès de pouvoir contre la nomination ou la promotion d’un fonctionnaire public




Nous réunissons ici trois affaires, dans lesquelles, en l’espace de quatre mois, une évolution de jurisprudence s’est achevée sur la grave question de savoir si des fonctionnaires d’un certain ordre ont qualité pour attaquer, pour fausse application de la loi, les nominations des fonctionnaires du même ordre, faites en violation des règlements. On sait que […]


Doctrine: