Personnes publiques et remboursement des frais irrépétibles


Les personnes publiques ne peuvent pas obtenir le remboursement d'un simple surcroît de travail de leurs services au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par une très courte décision du 3 octobre 2012, Ministre de la défense et des anciens combattants (requête numéro 357248), le Conseil d’Etat a levé certains doutes sur les sommes pouvant être réclamées par les services de l’Etat (et par extension nous semble-t-il par toutes les personnes publiques) au titre de l’article L. 761-1 du code […]


Doctrine:

J.-C. Bonichot, P. Cassia, B. Poujade, Les Grands arrêts du contentieux administratif, Dalloz, 2ème édition, 2009, commentaire sous CE, 7 avril 2006, Centre hospitalier régional de Nice, p. 1160