Conditions et limites de la protection par l’administration de l’agent poursuivi pénalement


Le Conseil d’État apporte des précisions sur le régime applicable à la garantie accordée par l’administration à l’agent public qui fait l’objet de poursuites pénales à un double point de vue. D’un côté, le juge encadre les modalités de son octroi. Dès lors que l’administration se trouve dans l’obligation d’accorder sa garantie lorsque les conditions légales sont remplies, elle ne peut assortir sa décision d’aucune condition suspensive ou résolutoire. De l’autre, les conditions dans lesquelles l’administration peut procéder au retrait de la garantie sont rappelées. Créatrice de droits, la décision accordant la garantie ne peut être retirée, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois à compter de son édiction.

La protection fonctionnelle dont bénéficient les agents publics traduit le lien étroit qui les unit à l’administration dans l’intérêt du service, et notamment de sa continuité. Le Conseil d’État vient apporter des précisions sur son régime à l’occasion d’une affaire dans laquelle un militaire était mis en examen dans le cadre d’une information pour prêt […]


Doctrine:

- Nicolas BOULOUIS, Conclusions, RFDA 2008, n° 3, p. 483-489. - Julien BOUCHER et Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU, Chronique, AJDA 2008, p. 800-805 (Doctrinal, numéro de notice G09 209106). - Marie-Pierre CHANLAIR, « Protection fonctionnelle : évolutions récentes des droits du fonctionnaire soupçonné », AJDA 2007, p. 1190-1196 (Doctrinal, numéro de notice G09 186483). Jean-Pierre DIDIER, note, JCP A 2008, n° 21, p. 37-40  (Doctrinal, numéro de notice G11 208907). - Conseil d’État, La responsabilité pénale des agents publics en cas d’infractions pénales non-intentionnelles, Paris, La Documentation française  1996, 198 p.


La garantie fonctionnelle au bénéfice de Maurice Papon


Il incombe à l’Etat de prendre à sa charge, en application du deuxième alinéa de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, une partie des condamnations prononcées à l’encontre de M. Maurice Papon, appréciée en fonction de la mesure qu’a prise la faute de service dans la réalisation du dommage réparé par la cour d’assises de la Gironde résultant du concours actif apporté par le requérant à l’arrestation, à l’internement et à la déportation de plusieurs dizaines de personnes d’origine juive durant l’occupation.

Lorsqu’un agent est condamné par le juge judiciaire au versement de dommages intérêts, alors que la faute à l’origine du dommage est une faute de service ou, lorsque la faute personnelle qui a été commise coexiste avec une faute de service, celui-ci peut se retourner contre l’administration. Le droit à la protection fonctionnelle est en […]


Doctrine:

CE Ass., 12 avril 2002, Papon, requête numéro 238689 : AJDA 2002, note Guyomard et Colin (Doctrinal, numéro de notice G01 092795) ; Gaz. Pal. 28-30 juill. 2002, p. 27, concl. Boissard, note Petit (Doctrinal, numéro de notice OLB 092888) ; LPA 28 mai 2002, n°106, p.12 concl. Boissard (Doctrinal, numéro de notice OLB 092888) ; RDP 2002, p. 1513, note Degoffe et p. 1532, note Alvis ; JCP G 2002, 42, note Moniolle (Doctrinal, numéro de notice OLB 097189) ; RFDA 1998, p.658 ; D. 2003, p.647, note Delmas Saint-Hilaire (Doctrinal, numéro de notice G05 103388).