Refus d’application de la loi du 4 mars 2002 au dommage de parents d’un enfant atteint de trisomie 21




Contexte : La cassation prononcée dans cet arrêt rendu le 31 octobre 2012 montre que certains juges du fond résistent à la position de la première chambre civile sur l’application ratione temporis de l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 devenu l’article 114-5 du Code de l’action sociale et des familles. […]


Doctrine:


Décès d’un enfant extrait par césarienne plus d’une heure après la naissance de son jumeau




Contexte : Dans cette décision rendue le 17 octobre 2012, la première chambre civile rappelle que l’ensemble des moyens de nature à fonder une action en responsabilité dirigée contre un médecin obstétricien doit être invoqué dès l’instance relative à la première demande, fût-elle portée devant une juridiction répressive statuant sur intérêts civils. Litige : Un enfant, […]


Doctrine:


Aucune faute imputable à un obstétricien qui ne décèle pas un retard important de développement du foetus




Contexte : Si le décès d’un enfant est toujours un drame, cet arrêt rendu le 26 septembre 2012 montre qu’il n’est pas forcément constitutif d’une faute de l’obstétricien ayant suivi la grossesse même si celui-ci n’a pas décelé un retard important de son développement intra utero. Litige : Une parturiente consulte son gynécologue au cours […]


Doctrine:

Lexbase n° N4127BTZ, panorama par Ch. Radé.