Aucune faute imputable à un obstétricien qui ne décèle pas un retard important de développement du foetus




Contexte : Si le décès d’un enfant est toujours un drame, cet arrêt rendu le 26 septembre 2012 montre qu’il n’est pas forcément constitutif d’une faute de l’obstétricien ayant suivi la grossesse même si celui-ci n’a pas décelé un retard important de son développement intra utero. Litige : Une parturiente consulte son gynécologue au cours […]


Doctrine:

Lexbase n° N4127BTZ, panorama par Ch. Radé.